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C-24.2, r. 18.1 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et le ministère de l’Infrastructure et de l’Environnement du Royaume des Pays-Bas

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application de ce code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par le ministère de l’Infrastructure et de l’Environnement du Royaume des Pays-Bas.
D. 631-2012, a. 1.
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